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Pièces d’identités pour luxembourgeois

Depuis le 1er juillet 2014 les nouvelles cartes d’identité électroniques, équipés des plus récents mécanismes de sécurité graphiques et électroniques, sont disponibles.

Tout citoyen majeur peut en outre disposer sur sa carte d'identité de deux certificats lui permettant:

• de signer électroniquement ses documents et transactions en ligne ;
• de se connecter de manière sécurisée à de multiples applications étatiques et privées en ligne.

L'activation de ces certificats est optionnelle et la décision y relative est prise par le citoyen au moment de sa demande. Pour profiter de ce service, le citoyen doit en outre accepter les conditions de vente de LuxTrust.

A noter que les cartes d’identité actuelles resteront valables jusqu’à leur date d’expiration et ne seront renouvelées qu’aux conditions prévues pour un remplacement.

DEMANDE D’UNE NOUVELLE CARTE D’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE

Le citoyen doit se présenter en personne au bureau de la population communal, muni d'une preuve de paiement et de l'ancienne carte d'identité ou le cas échéant de la déclaration de perte. Pour un mineur d'âge ou un majeur incapable, la demande doit être introduite par un parent exerçant l'autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur.

Prise de photo
La photo figurant sur la carte est prise sur place. Si le citoyen souhaite utiliser une photo réalisée par un photographe professionnel (conforme aux normes établies par l'OACI), il devra effectuer sa demande auprès du CTIE (11 rue Notre-Dame, L-2240 - Luxembourg).

Procédure normale et procédure accélérée
Le délai normal de délivrance des cartes d'identité est de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande. La procédure de demande accélérée permet de recevoir une carte d'identité 3 jours ouvrables après le jour de la demande. Dans le cas d'une procédure accélérée, la délivrance est effectuée au CTIE (11 rue Notre-Dame, L-2240 - Luxembourg) et le demandeur devra préalablement avoir payé la taxe augmentée de 45 €.

Preuve de paiement
Toute demande doit être accompagnée d'une preuve de paiement de la taxe au profit de l'Etat. Lors de l'introduction de sa demande, le citoyen doit également indiquer:

• s'il souhaite utiliser la procédure accélérée ;
• le cas échéant, s'il souhaite voir figurer le nom de son conjoint sur sa carte d'identité ;
• le cas échéant, s'il souhaite activer les certificats contenus dans sa carte.

DÉLIVRANCE DES CARTES D'IDENTITÉ

Dans le cas d'une procédure normale, la délivrance de la carte d'identité sera effectuée par la commune de résidence. Lors de la délivrance d'une carte d'identité, le citoyen doit obligatoirement présenter:

• le récépissé délivré lors de l'enrôlement par la commune ou par le CTIE ;
• le cas échéant, l'ancienne carte d'identité ou, à défaut, une déclaration de perte, de vol ou de destruction délivrée par la Police.

MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE D'IDENTITÉ

Le renouvellement de la carte d'identité électronique doit être effectué dans les cas suivants :

• expiration de la période de validité stipulée sur la carte ;
• photographie du titulaire ne correspondant plus à sa physionomie actuelle ;
• perte, vol ou détérioration de la carte d'identité ;
• changement de nom(s) ou de prénom(s) et en cas d'ajout ou de retrait du nom du conjoint vivant ou prédécédé ;
• changement du numéro d'identification.

TARIFS DE LA NOUVELLE CARTE D'IDENTITÉ

La taxe de chancellerie pour une carte d'identité est fixée par règlement grand-ducal à :

• 14 € pour une carte d'identité valide 10 ans (titulaire de plus de 15 ans) ;
• 10 € pour une carte d'identité valide 5 ans (titulaire entre 4 et 15 ans) ;
• 5 € pour une carte d'identité valide 2 ans (titulaire de moins de 4 ans) ;
• 45 € en cas de demande selon la procédure accélérée

La taxe de chancellerie au profit de l'Etat est à acquitter par le citoyen avant de se présenter à l'administration communale sur le compte CCPL indiqué ci-après (en indiquant son prénom et nom sur le virement). En cas de demande par plusieurs membres d'une famille, il est possible d'effectuer un virement unique pour les taxes, mais la preuve de paiement doit indiquer le prénom et nom de toutes les personnes concernées.

IBAN: LU44 1111 7028 7715 0000
Dénomination:
TS-CE CTIE
CARTES D'IDENTITES
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

Il est aussi possible de payer par Payconiq sur place au bureau de la population.

Pour de plus amples renseignements :

www.eid.lu
Formulaire pour le remboursement de la taxe pour une carte d'identité.pdf

Pour obtenir passeport biométrique luxembourgeois, les personnes de nationalité luxembourgeoise qui habitent la commune de Roeser adressent une demande au Ministère des Affaires Etrangères par l'intermédiaire du Bureau de la Population de l'administration communale de Roeser. La demande doit impérativement être effectuée par l'intéressé(e) lui(elle)-même.
Lors de la demande de passeport auprès de la commune, le citoyen luxembourgeois est prié d'apporter la preuve de paiement.

• Passeport d'une durée de validité de 5 ans délivré au citoyens luxembourgeois majeurs et mineurs âgés de plus de 4 ans: 50€
• Passeport d'une durée de validité de 2 ans délivré au citoyens luxembourgeois mineurs âgées de moins de 4 ans: 30€
  
  Bureau des Passeports
  6, rue de l'Ancien Athénée
  L-1144 Ville-Haute Luxembourg
  IBAN LU46 1111 1298 0014 0000
  BIC: CCPLLULL
  Communication: Demande de passeport biométrique pour 'prénom(s)/nom(s)'
  
  Pièces à produire :
• un titre d'identité
• le cas échéant le passeport périmé
• la preuve de paiement de 50 € resp. de 30 €

Durée de validité :

• 2 ans pour les mineurs de moins de quatre ans révolus
• 5 ans pour les majeurs et les mineurs de plus de quatre ans révolus

Les passeports sont établis par le Ministère des Affaires Etrangères et sont à retirer personnellement au plus plus tôt sept jours ouvrables après l'introduction de la demande à la commune.

Procédure d'urgence: 150€ pour la validité de 5 ans, 90€ pour la validité de 2 ans.

Les passeports biométriques ne sont pas prorogés.
Dans le cas d'une procédure d'urgence, la délivrance est effectuée au plus tôt 3 jours après l'introduction à l'adresse suivante :

Bureau des Passeports, Visas et Légalisations
6, rue de l'Ancien Athénée
L-1144 Ville-Haute Luxembourg

www.guichet.lu

Le bureau de la population émet le certificat de résidence.
Le certificat est émis gratuitement.

Les certificats sont émis gratuitement.

Les certificats sont émis gratuitement.

Autorisation parentale pour enfants mineurs en voyage sans leurs parents: prière d'indiquer le nom et prénom de la personne accompagnant l'enfant, la destination et la durée du voyage

Les certificats sont émis gratuitement. Les parents ou tuteurs doivent se présenter en personne à la commune.

Déclaration d'arrivée

Toute personne qui établit sa résidence habituelle sur le territoire de la commune de Roeser, doit être déclarée au bureau de la population. La déclaration doit être faite endéans un délai de huit jours à dater de l'arrivée sur le territoire de la commune. La déclaration est à faire par la personne elle-même ou par son mandataire.

La déclaration portera sur les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, l'état civil, le sexe, la profession, la nationalité, l'adresse de la résidence choisie et la date de l'entrée dans la commune. Elle portera en outre sur les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile ou, le cas échéant, le décès des parents de la personne déclarée.

Pièces à présenter :

• le document d'identité
• une preuve de propriété, contrat de bail ou attestation de cohabitation

Pièces à présenter par un non-luxembourgeois (ressortissant de l'UE) :

• la carte de séjour ou l'attestation d’enregistrement
• le passeport ou la carte d'identité nationale en cours de validité

Pièces à présenter par une personne arrivant d'un pays étranger :

• une copie du contrat de travail, une promesse d’embauche signée par le futur employeur respectivement le justificatif de moyens d’existence personnels suffisants
• la déclaration de départ établie par la commune de l'ancien domicile
• le permis de conduire en vue de son homologation au Luxembourg

Déclaration de départ

- Tout transfert de résidence à l'étranger doit être déclaré au bureau de la population par la personne elle-même ou par son mandataire.

- Changement de domicile à l'intérieur de la commune :

Il suffit de se présenter au bureau de la population pour souscrire le changement de domicile en indiquant la nouvelle adresse.

Pièces à présenter :

• le document d'identité
• le cas échéant la carte d’identité d’étranger et l'attestation d’enregistrement
• une preuve de propriété, contrat de bail ou attestation de cohabitation concernant la nouvelle adresse

- Départ dans une autre commune du Grand-Duché :

En cas de changement de commune de résidence à l'intérieur du pays, l'administration communale du nouveau lieu de résidence se chargera de la radiation du registre communal de l'ancienne commune de résidence.

Une procédure en ligne pour les changements de résidence en cas de déménagement (sur le territoire luxembourgeois d'une commune vers une autre, à l’intérieur de la commune, ou vers l’étranger) est disponible via myguichet.lu

Citoyens de l’Union et membres de leur famille

Tout citoyen de l’Union Européenne respectivement ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, doit s’adresser dans les trois mois de son arrivée à l’administration communale du lieu de sa résidence pour faire une déclaration d’enregistrement. Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union feront la même déclaration d’enregistrement.


Pièces devant être jointes à la déclaration d’enregistrement:

• une pièce d'identité nationale en cours de validité
• contrat de bail
• travailleurs salariés: contrat de travail d’une durée de validité supérieure à 3 mois (daté et signé) par les deux parties ou promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur; permis de travail valable pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie.
• travailleurs indépendants: autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.
• étudiants: inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle; garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale; assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
• inactifs: (personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire): justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale, assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
• fonctionnaires des institutions européennes et de la NAMSA: Les formalités à remplir sont réglées par leur bureau du personnel qui s’occupe de l’établissement d’un titre de légitimation. De préférence une copie de cette attestation est à remettre par l’intéressé à l’administration communale afin de procéder aux inscriptions nécessaires dans les registres de la population.
• extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille / acte de naissance

Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».

Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent. Les demandes afférentes sont à adresser directement au

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des étrangers
B. P. 752
L-2017 Luxembourg


Doit être jointe à la demande :

• copie du document d’identité

» informations supplémentaires sur le site www.guichet.lu

Remarques:
Pays membres de l’union européenne (UE): Autriche, Espagne, Italie, Suède, Belgique, France, Luxembourg, Angleterre, Bulgarie, Danemark, Grèce, Pays - Bas, Finlande, Portugal, Irlande, Allemagne, Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
Pays membres de l’Espace économique européen (EEE): Norvège, Islande, Liechtenstein.

Citoyens ressortissant de pays tiers

Tout étranger qui se propose de séjourner au Luxembourg pour une durée de plus de trois mois doit, avant son entrée sur le territoire, introduire une demande d’autorisation de séjour auprès du Ministère des Affaires Etrangères.

L’autorisation doit être utilisée dans les quatre-vingt-dix jours de sa délivrance, c’est-à-dire, l’entrée sur le territoire et la déclaration d’arrivée doivent avoir été effectuées avant l’expiration de ce délai. En cas d’obligation de visa, la demande de visa doit avoir été faite avant l’expiration dudit délai.

Dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d’entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers se présentera, muni :

• du passeport valable
• de l’autorisation de séjour reçue par le Ministère des Affaires Etrangères,
• de toutes les données concernant l’état civil (si ces actes proviennent de pays hors UE, il faut que ces actes soient légalisés par la représentation du Luxembourg de ce pays),
• d’un contrat de bail ou autorisation du propriétaire au Biergeramt, pour faire une déclaration d’arrivée.

Une copie de la déclaration lui sera délivrée en guise de récépissé. La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour. L’intéressé devra se soumettre à un examen médical.

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera à la Direction de l’Immigration en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

Pour de plus amples informations et pour toutes questions supplémentaires le bureau de la population est à votre disposition.
Tél.: 36.92.32.220
Fax: 36.92.32.229
E-mail: daniel.capesius@roeser.lu

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile légal, le mariage civil devant obligatoirement précéder la cérémonie religieuse.

L'un des futurs époux doit se présenter au bureau de l'état civil en vue de la constitution du dossier pour le mariage. L’officier de l’état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs époux devront:

• soit les faire traduire par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du Guichet.lu) ;
• soit demander un acte international ou national auprès de l’autorité compétente du pays d’origine, comportant la légalisation de signature ou l’apostille (permettant de valider et de faire reconnaître un document à l’étranger).

Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage

• une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable) ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d'arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l'acte de naissance a été dressé à l'étranger, il faut produire soit un acte international (conformément à l'annexe de la Convention CIEC n° 16); soit un acte national avec légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye).
• un certificat de résidence, établi par la mairie de leur lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal ;
• une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.

Le cas échéant :

• l’acte de décès du conjoint précédent ;
• l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage ;
• l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge ;
• l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :

• l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents ;
• le jugement de divorce prononcé à l’étranger: en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
  en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
  en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce): faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Renseignements à fournir pour finaliser la préparation du mariage

• les lieu et date de naissance des parents, leur domicile respectif. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer ;
• le nombre de personnes assistant au mariage civil ;
• l’adresse des futurs époux après le mariage.

Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidents en soi, doivent prouver leur état civil actuel avec un certificat attestant leur statut (délivré par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration - direction de l'Immigration) pour pouvoir se marier au Luxembourg.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants allemands
Le certificat de capacité matrimoniale allemand "Ehefähigkeitszeugnis" est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg :

• par la commune du dernier domicile en Allemagne ;
• par la commune de naissance ;
• par le Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens
Personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg: les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l'état civil de la commune de résidence. L’intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles il a séjourné au Luxembourg.
Personne née en Italie: les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.

L’intéressé doit payer une taxe à la commune en Italie.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais
Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes :

• acte de naissance récent (délai de 6 mois) ;
• carte d’identité nationale ;
• passeport ;
• carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence ;
• autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans ;
• actes de naissance portugais mentionnant l’état civil actuel.

Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et, le cas échéant, au bureau d’état civil portugais compétent, ayant trait à la résidence des intéressés pendant les 12 derniers mois précédant l’ouverture du dossier.

Après conclusion du dossier, ces services remettent le certificat de capacité matrimoniale, accompagné des pièces produites, directement à l’administration communale concernée.

La constitution des dossiers de mariage se fait pendant les heures d'ouverture de la commune.

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui sont capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil peuvent déclarer un partenariat.

Déclaration de partenariat
Les deux futurs partenaires se présentent devant l’officier de l’état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat. L’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.
Les pièces requises doivent être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires doivent les faire traduire par un traducteur assermenté. Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du Guichet.lu.

Pièces indispensables à fournir
La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :

• carte d’identité valable pour les citoyens luxembourgeois ;
• passeport valable pour les ressortissants européens et les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
• certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun ;
• copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile ;
• pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires ;
• une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs partenaires. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé (voir plus haut). Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, qui peut être par exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine. Pour les pays n'établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l'établissement d'un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié ;
• attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

Le cas échéant :

• pour les ressortissants étrangers: certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
• pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce ;
• pour les personnes veuves: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
• pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
• preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :

• l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance).

Jugement de divorce prononcé à l’étranger :

• en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
• en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
• en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce): faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance. Cette mention indique le lieu et la date de la déclaration de partenariat enregistré et les coordonnées de l’autre partenaire. La mention quant au partenariat ne se retrouve que sur la copie intégrale de l’acte de naissance, mais n’apparaît pas sur un simple extrait de l’acte de naissance qu’un partenaire se ferait délivrer.
La conclusion d'une convention patrimoniale n'est pas exigée; elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l'absence d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des deux partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation ou par voie testamentaire.

Il est rappelé aux intéressés que la constitution des dossiers se fait pendant les heures d'ouverture de la commune.

Le décès survenu dans la commune doit être déclaré dans les 24 heures à l'officier de l'état civil. Le déclarant doit présenter un certificat de décès établi par un médecin et le livret de famille de la personne défunte.
L'officier de l'état civil dresse l'acte de décès et remet au déclarant des extraits de l'acte ainsi que des copies du permis d'inhumation et de transport.
L'inhumation doit avoir lieu entre la 36e et la 72e heure après le décès. Ce délai peut être prorogé par le bourgmestre sur avis du Ministère de la Santé.

Pour la déclaration des décès le week-end et les jours fériés, une permanence est mise en place de 09h00 à 11h30, tél. 36 92 32 2005.

Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance dans les cinq jours de l'accouchement; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou, à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Le déclarant est tenu de se munir du livret de famille pour les enfants légitimes ou des pièces d'identité pour les enfants naturels.

L'enfant est né dans une autre commune ou à l'étranger
Si l'enfant est né dans une autre commune luxembourgeoise que votre commune de résidence ou à l'étranger, il est conseillé de vous rendre à la commune de résidence directement après l’établissement de l’acte de naissance pour faire inscrire l'enfant au registre de la population.

Les demandes pour acquérir la nationalité luxembourgeoise doivent être faites devant l'officier de l'état civil qui remettra à l'intéressé un formulaire renseignant sur les conditions d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise et les pièces à fournir.

Pour toute information complémentaire concernant l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise : guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete.html.

1. Une taxe de séjour est due par les personnes qui ont pris en location des chambres ou des appartements garnis dans les hôtels, auberges et pensions de famille et qui ne sont pas inscrites au registre de la population comme y résidant. Le logeur doit s’acquitter de l’encaissement de la taxe et de son versement à la recette communale.
2. La taxe est fixée à 3,00% (trois pour cent) des montants facturés pour la location. Si le prix de location se trouve incorporé dans un forfait comprenant d'autres prestations, le logeur devra déclarer à concurrence de quel montant la location figure dans le forfait, sans que ce montant puisse être inférieur au prix normal de location sans prestations et, en tout cas, au tiers du prix global. Les factures délivrées aux clients doivent porter un numéro courant et être conservées en copie en vue de permettre un contrôle de la part de l'administration communale.
3. Tous les mois, le logeur devra remettre à l'administration, sur formule arrêtée par le collège des bourgmestre et échevins, une déclaration indiquant le nombre de locations consenties, le montant des sommes perçues et celui de la taxe due à la commune. Il versera le montant des taxes dues au moment du dépôt de sa déclaration.
4. Le paiement fait en suite de la déclaration est accepté sous réserve de tous droits de vérification.
5. Le logeur est personnellement responsable du versement à la recette communale des taxes qu'il a perçues et de celles qu'il a omis fautivement de se faire remettre.
6. Tout exploitant est tenu de laisser pénétrer dans ses établissements les agents de surveillance délégués par l'administration communale et de se soumettre aux mesures de contrôle déterminées par le collège des bourgmestre et échevins. Il est tenu notamment de leur communiquer les tarifs de location, les facturiers, ainsi que tous livres et autres documents comptables dont la tenue est exigée pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'Etat.
7. L'ouverture d'un hôtel, d'une auberge ou d'une pension de famille doit être portée à la connaissance de l'administration communale par le tenancier trois jours à l'avance. En cas d'abandon ou de cession de l'exploitation, les taxes échues doivent être versées sans délai à la recette communale.
8. Le concessionnaire sera tenu pour le tout avec le cédant du versement des taxes dues antérieurement à la cession, conformément à l'article 5 du présent règlement.
9. Toute infraction aux dispositions du présent règlement est punie d'une amende de 25 à 250 euros.
10. En cas d’omission de la présentation du relevé mensuel et de refus de paiement de la taxe due l’administration communale facturera d’office un montant équivalent à une occupation à 100% de toutes les chambres ou appartements d’hôtel.

Livraison des repas :

Du lundi au samedi, sauf jours fériés, entre 10h30 et 13h00. Les repas pour les dimanches sont livrés le samedi.

Le service "Repas sur Roues" assure quotidiennement la livraison à domicile d'un repas à toute personne âgée ayant des difficultés à préparer ses repas elle-même. Tous les repas sont à réchauffer par le client à l’aide d’une plaque de chauffe à induction qui est mise à disposition par l’administration communale. Une caution de 150 € est due pour la mise à disposition du matériel.

Confection des repas : Cuisine en régie directe

Repas disponibles :

• Menu normal
• Menu pour diabétique
• Menu sans sel

Prix: 10 € par repas

Téléphone:

Le service Télé-Alarme vous offre plus de sécurité grâce à

• un simple appareil qui est raccordé à votre poste de téléphone ;
• un émetteur d’alarme sous forme de bracelet ou de collier ;
• une équipe qui est toujours à votre disposition.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de l’administration communale (Tél.: ou e-mail ou ).

Télé-Alarme:

Tél. 26 32 66

www.shd.lu

Règles particulières concernant les chiens susceptibles d’être dangereux(554.4 KB)

Informations importantes:

Démarches

Informations générales

La piscine régionale et intercommunale est exploitée par le syndicat intercommunal SPIC dont les membres sont les communes de Roeser, Frisange et Weiler-la-Tour.

Tél:
Fax: 36 94 03 211

Cours aquatiques

Inscriptions

La piscine n'est pas ouverte au public, mais le SPIC organise semestriellement (octobre à janvier et mars à juin) des cours aquatiques pour les habitants des trois communes membres.

Les inscriptions portent sur un semestre et ont lieu uniquement aux dates et lieux indiqués dans le formulaire d'inscription qui est distribué deux fois par an à tous les habitants.

Les enfants obligatoirement scolarisés ne sont pas admis aux cours.

Au cas où il y aurait plus d'inscriptions que de places disponibles, un cours pourra être dédoublé dans les limites des disponibilités. Les personnes concernées recevront par écrit l'information du jour et de l'heure du cours dédoublé.

Le syndicat se réserve le droit d'annuler un cours ou de décaler des inscriptions au deuxième semestre de la session. Les personnes concernées seront averties par écrit en pareil cas.

Peuvent prétendre à la location des salles communales, du site de loisirs et des installations mobiles toute association ayant son siège au Grand-Duché de Luxembourg ou les personnes ayant leur résidence habituelle dans la commune de Roeser.

Règlement d'utilisation des salles communales
Règlement d'utilisation du site de loisirs Herchesfeld
Règlement fixant les taxes à percevoir sur l'utilisation des infrastructures communales

Description des salles et demande en-ligne

La Night Card est proposée au prix de 25 € (pour personnes âgées de 25 ans et moins) respectivement 50 € (pour personnes âgées de plus 25 ans). Exclusivement réservée aux habitants de la commune de Roeser, elle permettra à ceux-ci de profiter des services du Night Rider. La Night Card est uniquement valable sur les trajets depuis la commune de Roeser et/ou à destination de la commune de Roeser.

Combien coûte un trajet en Night Rider avec la Night Card?

Pour les détenteurs de la Night Card Réiser, le service est entièrement gratuit.

Comment obtenir la Night Card?

La Night Card peut être retirée à l'accueil de l’administration communale de Roeser.

Règlement concernant les autorisations de déroger aux heures normales d'ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches)

Consultez également la page "Formulaires"